Les échéances de la facturation électronique obligatoire
Toutes les entreprises ont pour obligation d’utiliser des factures dématérialisées en B2G. Cela veut dire que toutes les factures émises aux établissements publics ou pour l’Etat, doivent être électroniques. Il ne s’agit pas simplement de les convertir en PDF, mais de respecter certaines normes dont nous allons vous parler plus bas.
Afin de gérer les factures B2G, une plateforme a été mise en place, il s’agit de Chorus Pro, celle-ci garantit une excellente sécurité pour la transmission des factures.
La facturation électronique commencera à s’appliquer petit à petit aux transactions B2B. Les entreprises de plus de 5 000 ouvriront le bal en 2023, puis ce sera au tour des entreprises intermédiaires (de 250 à 5 000 employés) en 2024. Le 1er janvier 2025, les entreprises petites et moyennes (de 10 à 250 salariés), ainsi que les très petits (moins de 10 salariés) auront pour obligation d’effectuer des transactions avec des factures électroniques. Dès 2023, une entreprise, quelle que soit sa taille, n’aura plus le droit de s’opposer à la réception de factures électroniques.
Les obligations et caractéristiques de la e-facturation
Une facture électronique ne doit pas être confondue avec une facture numérisée. Une e-facture est une facture transmise de manière dématérialisée. Il ne s’agit pas d’une copie numérique de la facture classique, elle est entièrement créée à partir d’un logiciel spécial. Afin que la facture soit conforme, il faudra respecter certains critères :
- Mettre en évidence l’identité de l’émetteur de la facture ;
- S’assurer que la facture soit bien visible et accessible pour votre client ;
- Mettre en évidence toutes les mentions obligatoires d'une facture papier classique.
Notez que pour être valide, la conservation de la facture doit se faire dans de bonnes conditions. C’est-à-dire que celle-ci devra être protégée à partir du moment de sa création, jusqu’à son archivage. Aucune nouvelle modification ne peut être apportée par qui que ce soit après la création d’une facture dématérialisée.
Les avantage des factures électroniques
Une facture électronique ou facture dématérialisée a pour but de garantir une meilleure circulation de l’information. Cela permet également de révolutionner le secteur économique et fiscal. La dématérialisation des factures présente de nombreux avantages, aussi bien pour l’État que pour les entreprises.
En voici certains :
- Automatisation de la comptabilité : grâce à cela, les délais sont plus courts, vous recevez et transmettez vos factures rapidement.
- Une meilleure sécurité : les risques de fraudes seront quasiment nuls et vos données seront sauvegardées de manière fiable.
- Un meilleur suivi : vous gagnerez en transparence, et les litiges seront évités, en particulier pour cause de fraude à la TVA.
- Un pas vers le zéro papier : les enjeux écologiques sont de plus en plus importants pour les entreprises. Une e-facturation vous permettra de limiter les déchets.
- Réduction des coûts : vous n’aurez plus à vous soucier des coûts d’impression, d'archivage physique et d'envoi.
